Depuis 2014, une section spécifique du Code de la consommation encadre de façon précise les contrats de fourniture de GPL afin de lutter contre les clauses abusives ou illicites :
- La durée maximale des contrats est fixée à cinq ans
- Les contrats de fourniture de GPL doivent être écrits et préciser les modalités de révision du prix en cours de contrat le cas échéant (article L. 224-18). Certaines clauses contractuelles prévoient par exemple une indexation du prix sur une cotation précisée par le contrat;
- Toute modification à l’initiative du professionnel des dispositions contractuelles relatives au prix doit être communiquée au consommateur par écrit au moins un mois avant son entrée en vigueur et assortie de l’information selon laquelle le consommateur peut résilier sans pénalité le contrat dans un délai de trois mois (article L. 224-22);
- Dans le cas de contrats prévoyant un prix fixe sur une durée déterminée, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle (article L. 224-22).
