Réglementation implantation citerne de gaz propane

Distance à retenir

Les citernes de gaz propane doivent être installées en respect des distances de sécurité réglementaires, vis-à-vis des habitations, des feux nus, de la voie publique, de la présence de matériaux combustibles, de sources d’électricité, de la présence de matières inflammables. Conformément à l'arrêté du 30 juillet 1979 modifié, les fournisseurs de gaz propane se doivent d’éviter des accidents ou incidents pouvant survenir chez leurs clients. Quel que soit le type de réservoir (enterré ou aérien), la citerne sera installée à un emplacement validé par votre fournisseur.
Pour les petits espaces, le choix d'une citerne enterrée sera plus judicieux du point de vue des distances réglementaires à respecter (1,5 mètre) contre 3 mètres dans le cas d'une citerne aérienne.
Par ailleurs, l’accès au camion citerne pour la livraison de devra pas être trop loin ( pas plus de 35m).

Citerne Aérienne

La citerne aérienne est placée en plein air, sous un simple abri ou recouvert d'une toiture légère et largement ventilé. Aucune modification de la distance, ni de l'implantation du réservoir ne peut se faire sans l'accord préalable du fournisseur de gaz.
La distance à retenir est de trois mètres. La citerne doit obligatoirement être implantée à au moins 3 mètres de toute habitation, de toute ouverture (porte, fenêtre) de toute limite de propriété (voie publique, bouche d'égouts...) et de tous matériaux combustibles. La seule exception concerne le cas d'un mur plein (non inflammable) pour lequel la distance de sécurité tombe à 60 centimètres.

Citerne Enterrée

La citerne enterrée est enfouie à l'extérieur de tout bâtiment. Sa présence doit être signalée au niveau du sol, tout dépôt de matières et tout passage de véhicules sont interdits. Aucune modification de l'implantation de la citerne peuvent se faire sans l'accord préalable du fournisseur.
La distance à retenir est d'un mètre cinquante ! L’implantation sera faite à au moins 1,5 mètres de toute habitation, de toute ouverture, de toute limite de propriété et de tous matériaux combustibles. La seule exception concerne le cas d'un mur plein (non inflammable) pour lequel la distance de sécurité tombe à 60 centimètres.

Peut-on déplacer personnellement la citerne de gaz après son implantation ?

Vous n’avez absolument pas le droit de déplacer vous-même votre citerne de gaz. Si vous souhaitez apporter des modifications sur l’emplacement de votre cuve, vous devez d’abord en informer votre fournisseur, qui étudiera la faisabilité de votre demande. Votre fournisseur vérifiera que le nouvel emplacement respecte les mêmes distances de sécurité imposées.

Pouvez vous camoufler une citerne de gaz aérienne ?

Une citerne aérienne est visiblement moins discrète. Si vous souhaiter la cacher pour apporter un peu plus d’esthétisme, des normes de sécurité sont à respecter.
N’oubliez pas que si vous payez un abonnement annuel, la citerne appartient à votre fournisseur. Même si vous êtes propriétaire, il reste interdit d’apporter toute modification physique à la cuve, d’après l’arrêté du 30 juillet 1979. Le réservoir doit garder sa couleur blanche.
Il reste possible de la camoufler avec des plantations légères ou un auvent. Mais là encore, vous devez doit d’abord informer votre fournisseur pour obtenir l’autorisation d’effectuer ces changements. A savoir qu’il faut veiller à ce que la citerne reste accessible pour la livraisons de gaz.

Pouvez vous enterrer votre citerne aérienne ?

Il est impossible et interdit d’enterrer une citerne aérienne. Si vous souhaitez changer pour une citerne enterrée, votre citerne aérienne sera remplacée. Cette intervention est effectuée par votre fournisseur, car il faut respecter les mêmes normes réglementaires et la distance de sécurité imposée pour une citerne de gaz.

Implantation Citerne Gaz | Propanereduc.fr

L’utilisation de tout appareil électrique à moins de 3 mètre y compris pour les citernes enterrées est interdite : prises électriques, portail électriques, climatiseur, spot de jardin...) est interdite

Règlementation en vigueur

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MENTIONS LEGALES

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Directeur de la publication : Christophe Jaffry
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La protection de vos données à caractère personnel est un élément essentiel de notre relation. Cette relation est fondée sur un principe de transparence visant à respecter votre vie privée conformément à la règlementation en vigueur en France et en Europe notamment en application de la loi informatique et libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la « Réglementation ».

La présente politique vous informe sur les catégories de données à caractère personnel que nous traitons, la façon dont nous les utilisons, les catégories de destinataires auxquels nous les communiquons, ainsi que sur les droits dont vous disposez.

Quelles données recueillons-nous ?

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Pour en savoir plus sur notre Politique de protection des données à caractère personnel, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante :

OPTIBUDGET CONSEILS DPO 13 RUE SAINT HONORE 78 000 VERSAILLES

Nous sommes susceptibles de faire évoluer la présente politique de protection des données à caractère personnel qui s’applique à compter du 25 mai 2018.

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